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ASSOCIATION PLOEMEUROISE DE DEFENSE DE LA PROPRIETE ET DU CADRE DE VIE

Objet social de l'association ASSOCIATION PLOEMEUROISE DE DEFENSE DE LA PROPRIETE ET DU CADRE DE VIE:

défense de la propriété, qui est une liberté fondamentale, énoncée par la déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 (art 2 et 17) , reprise dans le préambule de la constitution du 4 octobre 1958 ; plus généralement, défense des droits des citoyens, individuels et collectifs, maintien des droits à bâtir sur les propriétés acquises en toute régularité et bonne foi sur la base de la réglementation existante à leurs acquisitions; lutte contre la mainmise de la commune ou de toute autre collectivité publique sur les propriétés privées par la voie de procédures contraignantes comme la préemption, expropriation ou zonage des espaces dans les documents d'urbanisme et en premier lieu, le plan local d'urbamisme (PLU) ; sauvegarde des espaces privés et publics sur le territoire de la commune ; défense des règles et de la qualité de l'urbanisme ; défense de l'organisation harmonieuse du territoire communal en respectant les droits et les attentes

Informations de l'association ASSOCIATION PLOEMEUROISE DE DEFENSE DE LA PROPRIETE ET DU CADRE DE VIE

  • Code objet social de l'association 003015
  • Numéro waldec de l'association W561004751
  • Ancien numéro de l'associationInconnu
  • Numéro de siret Inconnu
  • Code du site gestionnaire de l’association 561S
  • Date de dépôt du dossier en Préfecture 17-08-2012
  • Date de la dernière déclaration 17-08-2012
  • Date de publication JO de l’avis de création 01-09-2012
  • Groupement Association simple
  • Date de déclaration de dissolution de l’association

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